Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu

L. 241-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale, et 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 27 janvier 1960 ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des productions, que la cour d'appel était

Il réclame en conséquence un rappel de pension de retraite ainsi que l'allocation d'une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ont droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-1 dudit code pour

50 de ce règlement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L.

la cessation anticipée d'activité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein telle qu'elle est définie aux articles

L'article R. 351-2 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés : () Nantes

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions des articles 3, 10 et 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code

L. 351-1 et L. 351-3 du Code du Travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12- 3o dudit Code, aux salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités

de l'article L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième

Aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par

lui serait pas accordée, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

L. 351-3 du même code : « L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure (...) » ; qu'aux termes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ; Considérant ce qui suit : 1.