Par contre il leur sera alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'équité commande de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société VATP doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 5 de cet arrêt.

805 du code de procédure civile).

[U] au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.

[X] à lui payer la somme de 50 416 € en réparation du préjudice causé par la faute lourde, outre 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

faux en écriture et usage et d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de

l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; La société

par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure

Il est de droit, pourtant, qu'il résulte des articles L.312-8 et L.312-33 anciens du code de la consommation et de l'article R.313-1 du même code également dans sa rédaction antérieure au décret du 13

a pas violé l’article L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [M], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [F] épouse [M], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI ET : DÉFENDEUR(S) M.

l'article 700 du code de procédure civile ; => « statuant à nouveau » : condamner l'Oniam à lui verser les sommes suivantes en réparation du préjudice subi (sommes à parfaire en fonction de la date

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant