Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les lotissements qui, comme en l'espèce, sont prévus sur un terrain

L. 321-3, alors en vigueur, et L. 434-6, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces textes, lorsque le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article

SUR CE L'article L. 611-8, II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est

Il s'effondra à proximité de la roue arrière gauche du véhicule. 25.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

[W] de l'ensemble de ses demandes, comme non justifiées; -débouté la société Hydrocarbure Midi-Pyrénées de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.

Ils demandent enfin la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 août 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L. 221-2 du Code

En premier lieu, aux termes de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

Ils en conclurent que, pour le cas où le tribunal considérerait comme régulière cette expropriation de 1954, la superficie totale de la partie occupée par la route ne dépasserait pas celle indiquée dans

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par