Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code civil, notamment son article 1351 ; - le code de l'environnement ; - le

L. 461-5 du code de la sécurité sociale.

O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé par M.

Aux termes de l'article 42 de ce décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

13 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 4, alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 les appels de charges reposant sur un état descriptif de division non opposable à la société ne lui étaient eux-mêmes

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Cette affaire a été enrôlée sous le n°2024F01922 A l'audience du 14 janvier 2025, PROXISERVE dépose des conclusions d'incompétence territoriale demandant au tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du

Au dernier état de la procédure elle demandait notamment au tribunal, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1967 (sic) et des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, de : - prononcer la

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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie

, - débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes.

code. " Les époux [Z] sollicitent l'annulation des résolutions 6, 7, 11, 12, 40, 41, 42 et 43 de l'assemblée générale du 07 juin 2023, au visa combiné des articles 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de M. et Mme B au titre de l'année 2013 sont réduites d'une somme de 42 550 euros.

Madame [G] [L] [Adresse 3] [Localité 5] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

La banque ne peut demander l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dès lors qu'en vertu de l'article 1153 du même code le retard dans le paiement d'une somme

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