L. 441-6, I, alinéa 12, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6, alinéa 12, du

Elle ajoute que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L 442-6 du code de commerce, car elle permet au franchiseur de résilier le contrat après envoi d'une

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-6-5° du Code de commerce et de la jurisprudence constante que la gravité du comportement d'une des parties peut justifier que l'autre partie

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 280 euros sur le fondement des articles D 441-5 et L441-6 du code de commerce ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

L 111-5 et L 111-5-1 du Code de la Consommation, - dire que les conditions contractuelles précitées ne sont pas transparentes, Vu les dispositions de l'article L 442-6 du Code de Commerce, - dire

D.441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel, la somme de 26.150,04 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article

ainsi que de l'article L 442-1 du code de commerce : 1) d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société Aluminium France Extrusion [Localité 7] de sa demande d'irrecevabilité de la société

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par

1116, 1134 et suivants, 1154, 1315, 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, des articles 161 et 163 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de

, qu'elle était ainsi informée au sens de l'article 143-1 du code de commerce de l'intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau siège qu'il entendait

en ce qu'elle a condamné la société [W] à payer : à titre provisionnel la somme de 5 568 € en principal, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter du 25/09

de commerce et les article 1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Confirmer

1134 et 1147 du Code civil, et L.442-6 du Code de commerce, Vu le protocole d'accord et l'Accord cadre de sous-traitance conclus le 10 décembre 2001 et le Contrat de cession d'Actions conclu le 21 mars

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil