Elle a enfin indiqué que le délai dans lequel le juge doit statuer au sens de l'article L3222-5-1 du code de procédure civile doit s'entendre d'un délai de 7 fois 24 H.

46 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil ; 3°/ ALORS QU' en retenant que les faits reprochés

lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser la somme

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-

Réponse de la cour 46- L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article

450 du Code de procédure civile

Réponse de la cour 46- L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article

L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits

le demandeur coupable d'acceptation de factures irrégulières ; " aux motifs que les infractions reprochées au demandeur sont incriminées par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

405 ancien, 121-3 et 313-1 nouveaux du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488 du nouveau Code de procédure civile, 2, 3 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-29 et suivants, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

MOTIFS 1/ Sur l'intervention volontaire Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

168 du Code de procédure pénale ; "1 - alors que les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives aux serments des experts s'appliquent à toute personne entendue à l'audience