Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

celles de l’article 47 du code civil et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les actes d’état civil produits sont probants et que la possession d’état est établie ; - la vie commune

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

- seul un acte de l’état civil au sens du droit français (et non n’importe quel acte public étranger) peut ainsi bénéficier de la force probante consacrée à l’article 47 du code civil.

sens de l'article 47 du code civil.

Si l'article 47 du code civil institue une présomption de validité de l'acte d'état civil produit, cette présomption n'est pas irréfragable et peut être contestée notamment si des éléments tirés de l'acte

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

47 du code civil.

47 du code civil.

l’article 47 du code civil (…) ».

A E C et méconnait les dispositions de l'article L. 561- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article 47 du code civil ; -

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 111-6 du même code alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".