Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

1355 nouveau du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil (1351 ancien).

X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 122, 480 et 482 du code de procédure civile, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2016, des articles 1842 du code civil et L 210-6

à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1315 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable; 3°) ALORS QU'en constatant que M.

DU CHEVREUIL demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32, 122 à 125 et 500 du code de procédure civile ; Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 768 du code de procédure

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa

Y... à leur payer la somme de 3. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... n'avaient pas été parties à ce litige et que lesdites décisions n'avaient dès lors pas autorité de chose jugée à leur égard, la cour a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

les articles 2224, 2227, 2241 du code civil, Vu les articles 778 et 887 et suivants du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la

sous le couvert des griefs de violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile et de défaut de motifs, le moyen reproche à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur ce chef

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance