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528 et 795 du code de procédure civile'; Vu les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil'; Vu l'article 2241 du code civil'; Vu l'article 2224 du code civil'; Vu l'article 789 du code de procédure

A n'a pas transmis d'attestation du CPCM prouvant qu'il pouvait exercer la kinésithérapie à Malte ; la préfète aurait dû prévoir des mesures de compensation en application de l'article L. 4321-4 du code

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700 du CPC.

700 du CPC .

€au titre du préjudice de jouissance ; 4 880 € au titre de la perte de chance de vendre le véhicule Mercedes CLA à sa valeur argus ; 2 000 € au titre des tracas ; 3 000 € au titre de l'article 700 CPC

L'intimé conteste l'interprétation faite par Monsieur [I] de l'article 47 du CPC selon laquelle le tribunal saisi d'une demande de renvoi serait tenu d'effectuer ledit renvoi devant une juridiction dans

700 du CPC et aux dépens d'appel A l'appui de ses prétentions, M.

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700 du CPC et les entiers dépens.

VOIR CONDAMNER Madame [L] [F] et Monsieur [I] [V] à la somme de 2400€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2022 [F] [L