786 du Code de Procédure Civile).

L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

544 et 561 du code de procédure civile.

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, celui qui démontre qu'il assure personnellement l'évacuation et l'élimination de ses déchets ménagers conformément à l'article L. 541-2 du code

544 et 545 du code civil, par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde de droits

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 544 et 673 du code civil, le juge, en l'état des données dont il était saisi, se

546 et 547 du code de procédure civile.

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; - des articles 544, 1134 et 1315 du Code Civil ; -

1382 et 1383 du code civil.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

+ 313 316, 65), soit 77 423, 01 euros seraient calculés au taux légal à compter de l'assignation en paiement du 17 septembre 1992 enfin, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.