Les consorts [P] estiment que la demande de la SA Legal & Général tendant à voir déclarer leur action prescrite est irrecevable comme constituant une prétention nouvelle prohibée par l'article 564 du code

d'appel du 19 septembre 2019, APPELANTE : SELARL Cabinet Cantini, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 477 741 565

- Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. 12-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées

700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. 10.

frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sur justification du paiement des frais taxés conformément à l'article L. 322-4 du CPCE ; - dire et juger qu’il sera fait entière

700 du Code de procédure civile, et à payer les dépens ; - CONDAMNER la société IMMOBILIER PARIS CLICHY à verser à la société EUROSYS TELECOM la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC

CONDAMNER les défenderesses à la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise.

du Code de Procédure Civile, l'article 564 dudit Code ne lui étant pas opposable, ne s'agissant pas d'une demande nouvelle mais d'un moyen qui tend à faire écarter la prétention adverse. - Les parties

Par cet acte et à l'audience du 11 septembre 2024, Mme [T] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil.

[L]'; Vu l'article 283 du code de procédure civile'; Vu les articles 16 et 905 du CPC'; -déclarer la demande de condamnation à hauteur de 499 758 euros (au titre des travaux nécessaires pour remédier

    Le 5 septembre 2002, en vertu de l'article 330 (2) du code de procédure civile («   CPC   »), le procureur général de la Roumanie saisit la Cour suprême de justice d'un recours

à verser à Monsieur [O] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC en cause d'appel ; CONDAMNER la SAS CONDUENT à remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard d'un certificat

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Oneclick Formation est rejetée.

700 du CPC, Condamner CAPISUD au paiement de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, Voir condamner les défendeurs in solidum aux entiers dépens.

- CONDAMNER Mme [O] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT PAUL d'une indemnité de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[N] n'articule aucun moyen propre au soutien de cette demande.

[W] n'articule aucun moyen propre au soutien de cette demande.

[I] n'articule aucun moyen propre au soutien de cette demande.