civil qui interdit à l'un des voisins de pratiquer dans le mur mitoyen un enfoncement ou appuyer un ouvrage et l'article 675 du code civil qui interdit de pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans un

L'article 693 du code de procédure civile dispose que 'ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles

671 du code civil.

[V] devant le tribunal judiciaire de Dijon afin essentiellement d'obtenir sa condamnation sous astreinte à respecter les dispositions des articles 671 et suivants du code civil et sa condamnation au paiement

la juridiction civile, qu'elle était par suite bien fondée à agir par la voie pénale ; qu'en conséquence la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale doit être rejetée ;

86, alinéa 4, du code de procédure pénale et des éléments de l'espèce ; que le plaignant fait valoir que les conditions de forme de l'article 175 du code susvisé n'ont pas été respectées et que ceci est

LANDES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande du 20 juin 2021 à l'origine du présent litige, qui porte sur les parcelles n° A 1001, B 200-214, B 231, B 670 et B 672 de la section de commune

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

678 du code civil ; - ordonner à Mme [F] et M.

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 27 février 2026, Monsieur [Y] [O] et Madame [M] [B] Epouse [O] ont demandé à la Cour, au visa des articles 646, 671, 672, 1240 et 1353 du code

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

, - condamné M. et Mme [K] aux dépens, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

nul le commandement aux fins de saisie immobilière du 22 avril 1993, l'arrêt retient que les titres exécutoires visés à l'article 673-1° du Code de procédure civile n'ayant pas été signifiés en même temps

Monsieur Le Président REMERY, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.