au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté sur l'assiette du bâtiment et sur sa hauteur

450 du code de procédure civile

CES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIONNET POUVAIT EVITER LA DEMOLITION DE L'ESCALIER ET LA POSE D'UNE SEPARATION INTERDISANT L'USAGE COMME

rectificatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction

450 du code de procédure civile

à agir, ce qui n'était allégué par aucune des parties, le Tribunal a derechef violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code

32, °6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du permis de construire, et de l'article UE 16 du plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Maur (Val-de-Marne), que le préfet ne pouvait accorder

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, le vendeur ne saurait être tenu, sur le fondement d'une obligation de renseignement ou d'information, vis-à-vis de l'acquéreur

de vue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors également qu'elle a violé par fausse application l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme dont les prescriptions sont générales

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

695 et 701 du code de procédure civile.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [V] [J] a déposé une requête en récusation de M.

, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile