subsidiaire, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, et de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, - Réformer le jugement de première instance et, statuant à nouveau :

L.721-3 du code de commerce et 74 et suivants du code de procédure civile.

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué réunis : Vu les articles 727, 728 et 738 du Code de procédure

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu I'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société MARINE est recevable

toute base légale au regard des articles 145 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il

pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L. 721-1, devenu l'article L. 7412-1 du code du travail et les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3 et 371 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

(Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents

24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

n° 2016-884 du 29 juin 2016 (repris par les articles R. 721-7 et R. 721-8 du même code) ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le droit d'accès au juge garanti par l'article 6, §1, de la Convention

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article