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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c7
30 juin 2014
30 juin 2014
Condamner la Société GRAFF à verser à Monsieur X...une somme de 2. 500, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201270
10 septembre 2015
10 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13 et 28 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du
Source officielle11ème chambre
DTA_2310079_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
18 avril 2011
expert en application de l'article 255 9o et 255 10o du code civil et non seulement en tant que notaire en application du seul article 255 10o, comme l'indique le Juge aux affaires familiales dans la
Source officielle8ème chambre
DTA_2213455_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'au vu de l'analyse
Source officielleTrib. de Commerce
69c1730dcdc6046d47ab41ac
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [S] [U], [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne MULTISHOW-PRODUCTION RCS CHARTRES 811 509 819, DÉFENDEUR - non comparant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100560
20 mai 2009
20 mai 2009
815-9 du Code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283f0bb2f8a66ca60387
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10368
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1112 du Code civil.
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e93409
13 avril 2023
13 avril 2023
2232 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d53
6 octobre 2017
6 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
66a15696bfa4c7b1df1cbb86
22 juillet 2024
22 juillet 2024
tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 janvier 2024 en audience publique , devant : Président
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
21 mai 2026
21 mai 2026
000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00706
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la confusion de patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective implique un désordre généralisé des comptes
Source officielleAdjudications
668d7ec153e3bdd077866dd5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d11d5af8a921ecd261f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [O] aux dépens de l'instance dès lors qu'il succombe.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100003
5 janvier 2012
5 janvier 2012
815-14 et 815-16 du code civil ; 4°/ que l'indivisaire qui a renoncé sans équivoque à exercer son droit de préemption, n'est plus recevable à l'exercer et à invoquer la nullité de la cession par son
Source officielleChambre 2-4
69d6bb20cdc6046d4790b78d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Désigne Me [S] [X], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100919
20 octobre 2010
20 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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