Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 ancien du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

Sur les moyens de nullité : L'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le point 6 du préambule du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 juillet 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Elle a formulé également une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

811-15 et suivants du code de justice administrative.

X... n'avait pas contribué, par les travaux réalisés, à la plus-value du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement

L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2025 à 14h34

Sur la violation de l'article L141-3 du CESEDA Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

280 du code de procédure civile, - dit que le mandataire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 784 et 813-1 à 813-9 du code civil, - dit que le mandataire déposera au greffe

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-13 du code civil.

D et son épouse, Mme C D, née B, représentés par Me Philippon, demandent à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-