450 du Code de procédure civile

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Par soit-transmis en date du 4 juin 2024, la cour a indiqué aux parties qu'elle s'interrogeait, au regard des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, sur l'irrecevabilité des

835 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution

du code de commerce, vu les dispositions des articles 834, 835,836 et 837 du code de procédure civile, Recevoir la société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 en son action et l’y déclarer bien fondée, Constater

835 du code de procédure civile.

1165 et 1147 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que l'action en répétition

450 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

à [Localité 9], et obtenir, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, 545 du Code civil et L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: leur expulsion sans délai ainsi

Par acte du 9 octobre 2023, Mme [S] [K] veuve [M] a fait assigner en référé la société Le Ciel Eternel sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile

485, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, 544, 545, 682 et suivants du code civil aux fins notamment de constater que la pose du grillage l'empêchant d'accéder à son immeuble constitue un trouble

[U] [O] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

[D], appelante, demande à la cour, au visa des articles 873, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile, 1231'1 et 1240 du Code civil, L14-6 et L442'6 du code de commerce, de confirmer la