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32 105 résultats pour « article 834 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6a1fbb0fcdc6046d47e95505

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 26 février 2026, la SCI les Melezes demande à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - confirmer

Source officielle

Page 69 sur 1606

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TJ

PPP Référés

6a109c71cdc6046d479a9b40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

Source officielle
TJ

Référé

ée par son représentant légal la société ATLAND IMMOBILIERc/S.A

66fefdd1172da17169ec98c1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d'ordonner dans tous les cas d'urgence toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831cdb5098996d5a438c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fd80cccdc6046d4704808c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0cfb89538338ecdcd42

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

835 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, de : - condamner la SAS INFINI ZEN B à lui payer, à titre provisionnel : - la somme de 13 510,81 euros au titre

Source officielle
CA

8ème chambre

644a123c656d26d0f8b57da3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 10 octobre 2022, les appelants demandent à la Cour, de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, les articles 834, 835, 837 du

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a5603a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

par la SASU AUTO [Localité 7], ainsi que la garantie légale de conformité, tirée des articles L 217-8 du code de la consommation, outre les articles 1217 et 1231 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c56ddfc18ec235b3aed

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-4 et L.145-41 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 30 juin 2003 ; - en

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e861e74459e0c7ed23e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb1dd062d9f810e16c0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b269

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle invoque les articles 834 et 835 du code de procédure civile et la jurisprudence selon laquelle la nomination d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier

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TJ

Référés

6a0cbe78cdc6046d473b0dd3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

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TJ

Section des Référés

66e8806ca1d53480155358f8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82988228119c903226ab2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99598dee2c23d20f8212

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e231cdc6046d47052920

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe90cdc6046d473b0f98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Source officielle