l'Ordre de Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant une durée de 6 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

lors que leur patrimoine s'élevait à plus de 2 100 000 euros sans rechercher quel était le ratio d'endettement des époux G... et donc leur capacité réelle de remboursement, la cour d'appel a violé l'article

a infligé la sanction du blâme ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

d'Ile-de-France du 29 septembre 1997 prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant douze mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient

Patrick X..., demeurant 15, square Jean Houdon, 77680 Roissy-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 avril 1995 à une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens ; Vu la loi n° 95-884

José Company, demeurant Villa Le Grand Bi, Labastide Cezerac, 64170 Artix, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Camom

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

est sanctionnée par une amende égale au quart des sommes non déclarées ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal du 26 octobre 2000 que le prévenu détenait une somme de 537 142 francs, soit 81 886

consistant en une villa élevée d’un étage sur rez-de-chaussée édifiée sur un terrain, située 23 rue Simone Weil - “Les Restanques Villa 14" à MARSEILLE (13013), cadastrée Quartier Les Olives, section 884

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

au RCS de Romans sous le numéro 888 448 529.

L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-1-2 ne leur sont pas applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la