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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11128
9 décembre 2020
9 décembre 2020
9 du code civil, 11 du code de procédure civile et L.1134-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de l'homme, Vu l'article 9 du Code civil, Sur l'appel principal, DECLARER la société SOGECA mal fondée en son appel, ECARTER les annexes 20 et fichiers annexes, 25, 26, 27 et 28,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441c1cdc6046d472e737d
30 avril 2026
30 avril 2026
1304 du code civil, vu l'article 2224 du code civil, vu l'article L.110-4 du code de commerce vu l' article 1134 du code civil, vu les articles 1108, 1338 du code civil, vu l'article 1315 du code
Source officielleChambre 3-4
64a7af093bcaf505db696266
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 14 avril 2023 avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture, la SCI [Adresse 3] demande à la cour : Vu les articles 9 du code civil et 6 de la Convention Européenne
Source officielleChambre 1 A
63c10596bf9fd47c90a137c7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098bbf9fd47c90a13ca4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 9 du Code civil énonce que 'chacun a droit au respect de sa vie privée' et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que ' toute personne
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946cc3575782d5f0600f41e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
544 du Code civil, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - Ordonner une consultation confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction, avec notamment les missions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100899
6 octobre 2011
6 octobre 2011
9 du Code civil, 226-1 et 226-2 du Code pénal, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, de cinquième part, que Madame
Source officielleChambre sociale
65a0ead05bbe450008b2cdcc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0918JUD001865905
18 septembre 2008
18 septembre 2008
D’un côté, le volet civil de l’article 6 § 1 n’inclut pas une procédure qui serait selon lui de nature fiscale ( Ferrazzini c.
Source officielleRéférés
68e5879a0e2901d10fa60160
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98025
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La Cour de cassation consacre, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code
Source officielleILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210405
8 juillet 2021
8 juillet 2021
9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301285
17 novembre 2016
17 novembre 2016
U... la somme de 1.825, 27 € ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie d'apporter conformément à la loi les éléments de preuve à l'appui
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c483e9
8 juillet 2004
8 juillet 2004
; Sur le premier moyen : Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen :
Source officielleChambre Civile
696b6016cdc6046d47a158b3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2267 du code civil.
Source officielle2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
22 mai 2026
En application des dispositions de l'article 9 du code civil il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405636_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
9-1 du code civil, de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle porte atteinte à son honneur
Source officiellePage 69 sur 22133