de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

Aux termes de l'article R. 121-1 du même code, Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure en annexe au présent article. 3.

L.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les offres déposées, Vu les rapports de l'administrateur de l'administrateur

TOUTE HYPOTHESE, les prestations de conseil et d'assistance qui sont le propre de l'avocat ne peuvent en aucun cas constituer « des actes de commerce » au sens de l'article L 121-1 du Code de commerce

le juge doit se prononcer au visa de l’article 5 de ce même code.

122-1 du Code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du Code de procédure pénale

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par monsieur [X] [R] Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

: Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil * CONDAMNER Monsieur, [R], [E], entrepreneur individuel à l'enseigne «, [V] J, [E] », à payer et porter à la société PLANET FUN les sommes

l'égard de la société Flat Lease Group, Vu l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), - réduire l'indemnité d'utilisation à 1 euro et, - débouter la société Flat Lease Group pour le surplus ; Si

de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, du décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, des articles 1218, 1195, 1719 et 1240 du code civil, des articles 122 et 123 du code de procédure civile': - de juger

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

441 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'Article 1998 du Code Civil, In Limine