222-13 alinéa 1-,-10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31, 222-19, 1225 et suivants 132-24 du Code pénal, 309, 321 et suivants du Code pénal ancien, 593 du

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés

[U] [T] a droit à une indemnité de requalification que la cour évalue à la somme de 2.500 € en application de l'article L.1245-2 du code du travail.

de ses propres constatations, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 1242-3, 1° et 2°, et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-20 du code

L. 1235-3 du code du travail.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, et l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE la modification du régime du

L. 1234-9 et L. 1242-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du

l'article L.1251-10 du code du travail ; Que le salaire du dernier mois travaillé s'est élevé à 1 713,69 € ; Que la société Parefeuilles Provence sera condamnée à verser à M.

L.1235-3 du code du travail, ainsi que celle complémentaire de 4'500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail

L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que

24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L 1251-25 du Code du travail.

articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

L. 1235-14 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-13 dudit code – prévoyant, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'en cas de non-respect

L.1235-3 du code du travail.

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.