[O] [E] d'une quelconque manière dans la chaîne de responsabilité », la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal, ensemble l'article 221-6 du même code ; 8°/ que l'existence d'une délégation

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3

L'article R.213-10 du code de l'urbanisme prévoit qu' « à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un délai

infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de

février, la salariée a méconnu les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; qu'en considérant que Mme Y... devait reprendre son travail le 9 février alors que l'employeur faisait valoir

5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances

des articles 64 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-23, 222-24-2 et 4 , 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et 211, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

juin 2025, afin de : Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de commerce, RECEVOIR la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [R], en ses demandes.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 222-38 et 321-4 du code pénal. 7.

221-3 du code de procédure pénale.

222-13, 222-44, 222-45, 222-47, R.625-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417