Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, §   145, CEDH 2000 ‑ VII) et peut donc avoir une incidence sur les droits de la défense tels que garantis par l’article   7 de la Convention

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des

Il fait valoir, notamment sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle de l'employeur / désormais articles 1231 et suivants du code civil) et de

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

    En vertu du paragraphe 1-1 de l’article 99 du code foncier, sont considérés comme des terrains à portée historique et culturelle les terrains supportant des structures classées monuments

de sûreté, dans un établissement de santé, tel qu’énoncé à l’article 57 du code pénal (...)

Une information fut ouverte contre X pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours par personnes dépositaires de l’autorité publique (articles 222-11 et 222-12

du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R. 631-4 du code de la consommation.

En outre, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative issu de l’article 31 du décret n o 2010-164 du 22 février 2010, le magistrat ayant prononcé l’astreinte peut, à tout moment

du code de procédure civile.

pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société BNP Paribas Personal Finance

4 et 23 de la loi n o 1539/1938 et article   21 du décret des 22 avril/16 mai 1926).

468 § 1 du code de procédure pénale). 22.

  » Les passages pertinents de l'article 222 du code de procédure pénale (tel qu'applicable à l'époque des faits) étaient ainsi libellés   : «   1.

Il sollicite en outre une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] les sommes de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens qui comprendront le coût du recouvrement forcé de l'article A 444-31 du code de commerce, accorder à Me Leroy