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3 274 résultats pour « article L 622-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6033897c7bbd863cae46e48d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

[B], vu les dispositions de l'article L 145- 9 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, - de juger valable le congé délivré le 25 aout 2009, de dire qu'il a régulièrement

Source officielle

Page 69 sur 164

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TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.622-21 du Code de Commerce s’applique, et toute action de la SCPI NOVAPIERRE 1 après la date du 23 mars est vouée à l’échec, au titre de la suspension des poursuites des créanciers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

de l'EARL VIGNOBLES X..., vente soumise selon elle aux prescriptions de l'article L. 141-1 du Code de commerce ; qu'elle prétend que le prix de la précédente acquisition, le chiffre d'affaires et les

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f2fbcdc6046d47504de8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00048

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et le principe de la réparation intégrale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cce

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Seul sera donc retenue, comme constitutive d une faute, la violation de l' article 97 du décret du 8 Janvier 1965.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9fcdc6046d4754a3e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'ouverture d'une liquidation judiciaire, en application de l'article L.643-1 du code de commerce rend exigibles les créances non échues, sous réserve de la poursuite d'activité.

Source officielle
CA

2e Chambre

603734d3ff20080fbae2bd34

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La somme de 628 200 € 00 pour les débours et intérêts découlant de la somme due en principal ne contrevient pas à l'article 1907 du Code Civil, lequel régit les seuls intérêts à venir alors qu'ici les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770e

Appel

10 février 2005

10 février 2005

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[12] dans le cadre de la procédure de vérification des créances conformément aux dispositions des articles L.624-1, R.624-1 et L.641-4 du code de commerce, - juger que Mme [O] [T] ne s'est pas comportée

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629890

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6a

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

2ème Chambre

63c79bc5da31367c908eb819

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal

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CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dce

Appel

24 février 2006

24 février 2006

L 621-40 du Code de commerce ; Considérant que la société BARCLAYS BAIL, partie au contrat de vente et confrontée à une demande de résiliation du contrat de crédit-bail consécutivement à la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00726

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

1351 du code civil, ?

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 622-46 du code rural. 20.

Source officielle