Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c51
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00135
22 janvier 2014
22 janvier 2014
.- B..., ont été licenciées pour motif économique par lettres du 22 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551445
7 décembre 2016
7 décembre 2016
. ; 3°) de mettre à la charge de Me A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2fc
2 octobre 2008
2 octobre 2008
R. 661-6. 2 du Code de commerce, par le délégué du premier président, par ordonnance sur requête du 8 août 2008, l'affaire étant fixée pour plaider au 18 septembre 2008 à 14 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181f
19 juin 2014
19 juin 2014
le 8 avril 2013 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df82
22 mars 2011
22 mars 2011
R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb61
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640- 1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f2b
22 juin 1977
22 juin 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses conclusions en réponse N°2 à l'incident d'incompétence du 7 octobre 2025, la société IDVERDE demande au tribunal, sur l'incident, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles
Source officielle1/3 Proc collectives
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88597
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : G 19-25.015 Demandeur : Mme [P] Défendeur : la société Banque Socredo Relevé d'office de la péremption n° : 664/24 Ordonnance
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88599
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : U 19-25.439 Demandeur : la société Jodry Défendeur : la société Eos France Relevé d'office de la péremption n° : 667/24 Ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2adc040306933ff1ed
21 novembre 2019
21 novembre 2019
1353 nouveau du Code civil, Vu les articles L631-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1155 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50a09cdc6046d47ce10a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51b43cdc6046d47d26715
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620005
25 mai 1983
25 mai 1983
LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE COUT DE CES TRAVAUX, SOIT 22 667 F, QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE COMME "REDEVANCES" DANS SES FRAIS GENERAUX, A ETE REGARDE PAR LE SERVICE COMME CORRESPONDANT
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f6
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile et l'a condamné à verser à la société LBD Maison la somme de 3 000 euros au titre dudit article.
Source officiellePage 69 sur 314