L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

vu l'article L.110-4 du code de commerce, vu les articles 1641 et suivants du code civil, - faire droit à l'appel incident de la société CHR [E] France, ln limine litis, - infirmer le jugement

1103, 1104, 1134 (ancien), 1156 du code civil, 1217 du code civil, 1224 et 1225, 1231-5 du code civil : de recevoir la Selarl [...] en son appel incident et conclusions, y faisant droit, d'infirmer

700 du code de procédure civile, - condamné la société Najma aux dépens de l'instance, qui pourraient être recouvrés par la SCP Bouteloup-Thory en application de l'article 699 du code de procédure civile

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose : "Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés

L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ de la prescription doit être fixé au 25 juillet 2004, date de la déchéance du terme du crédit ; que la Caixa Geral de Depositos a signifié le 8 décembre

Il expose que la preuve à l’égard d’un commerçant est libre en application de l’article L 110-3 du code de commerce et qu’il rapporte la preuve de l’intention de souscrire un crédit.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription décennale de l'article 189 bis du code de commerce

700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Nicolas DRANCOURT, dans les termes et conditions de l'article 699 du code

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à la date de souscription des prêts, prévoyant que « les obligations nées de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier

informations suivantes et notamment les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

LA PROCEDURE : La société LOCAM a assigné Monsieur [O] [X] devant le tribunal de commerce de Chartres auquel il demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les