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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2206354_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300553_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006907_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203467_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00955_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 221-1 du code procédures civiles d'exécution ; en tout état de cause, ce véhicule lui étant nécessaire pour son travail, il ne pouvait lui être saisi en vertu de l'article L. 112-2 du code des procédures

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109755_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02722_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 151-11 du code de l'urbanisme, que cet arrêté comporte également des motifs révélant un examen de sa demande au regard des critères de l'agrivoltaïsme définis à l'article L. 314-36 du code de l'énergie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b534

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette vérification.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310408

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L 112-2 du code monétaire et financier, sauf en cas de modification notable des quatre premiers éléments mentionnés par l'article L 145-33 ayant une incidence favorable sur le commerce considéré ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201386

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Patrick X... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que l'obligation d'information repose à la fois sur les dispositions des articles L 112-2 du code des assurances relatives à l'information pré-contractuelle

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c67a459da3dcdeab03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01447

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb7907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R.112-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que le ministre chargé de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, prend toutes mesures utiles afin

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86ca9

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

L 112-2 alinéa 5 du Code des Assurances pour conclure à la garantie d'AXA puisque cette Compagnie n'a pas refusé la proposition dans les dix jours suivant le 18 décembre 1997 et ce alors même qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86df4

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

L 112-2 alinéa 5 du Code des Assurances pour conclure à la garantie d'AXA puisque cette Compagnie n'a pas refusé la proposition dans les dix jours suivant le 18 décembre 1997 et ce alors même qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

; - elle n'a pas manqué à son devoir de délivrer, au moment de la conclusions du contrat, une information objective sur le prix et les garanties du contrat tel que défini à l'article L.112-2 du code

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2510283_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informée en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle

Source officielle