AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2206354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
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1ère chambre
DTA_2300553_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de
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