des salariés transférés à sa charge en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

L. 1226-19 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque

prévues par l'article L 1221-1; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L 1221-10; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L 1234-19; 4° L'établissement

les mesures prévues par les articles L.'4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

consécutif à la reprise du travail déclenchant l'obligation de reclassement prévue par l'article L 1226-15 du Code du Travail ; Que cependant l'article L.1152-4 du Code du Travail obligeait l'employeur

de travail lui a été automatiquement transféré le 1er juillet 2016 en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail mais la société Wolters Kluwer France n'ayant pas mentionné

activités du déchet et par voie de conséquence de l'article L 1224-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail Madame [T] fait valoir que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement nul en application de l'article L. 1225-4 du code du travail.

La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code

à l'article L. 1235-3 du code du travail est applicable.

L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.

[T] [Z] par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. M.

Estimant que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail alors que son contrat aurait dû être repris par la Calmec, Mme [R] a, le 8 juillet 2020

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du Code du travail le transfert d'une unité économique a pour conséquence le transfert des contrats de travail attachés à cette unité ; que le Code de commerce (article L. 621-64 ancien) édicte