1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

[W] [P] diverses sommes AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de la rechute du 1er octobre 2010: L'article L. 1226-7, alinéa 1, du code du travail édicte que le contrat de travail du salarié

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

L.2254-1 du Code du travail, outre celles de l'article L.1221-1 du même Code et de l'article 1134 du Code civil.

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

même justifier de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ; Que la cour observe par ailleurs que, bien que reconnue travailleur

de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1225-47 du code du travail ouvre le droit au salarié d'obtenir la réduction de sa durée de travail

ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur intervient en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les accords collectifs conclus par le précédent employeur sont mis en cause en application

Q... étant ensuite engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Elf en février 2001, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société

des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si la persistance du contrat de travail et la subordination de M.

[F] et Mme [U] s'engagent à n'en laisser subsister aucun à la cessation de la présente location gérance', est nulle car contrevenant aux dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail

Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ainsi que, par fausse application, l'accord collectif du 7 février 2000 ; 3° ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si la prime d'ARTT n'était pas

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2, 1226-4, 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS AU

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par