L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L 1234-5 du Code du Travail et en application de la convention collective nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L 1234-5 du Code du Travail: "Lorsque le salarié n'exécute

Elle peut également bénéficier de formations la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L. 1226-410 du code du travail pour les AT/MP). '' Conformément à l'article

X...une indemnité d'un montant de 6. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, en ce compris le préjudice lié à l'irrégularité du licenciement.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le caractère réel et sérieux de la cause économique qui conduit à prononcer la rupture du contrat de travail s'apprécie au jour du licenciement

desquels il avait participé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. »

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier

code du travail

SUR CE : Sur le licenciement : En application des articles L.1232-2 et L.1232-4 du code du travail, la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement

L. 1235-3 du code du travail.

L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

L.1235-3 du code du travail.

L 1233-5 du code du travail par renvoi de l'article L 1233-7 du même code.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, C...