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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
10 mai 2022
licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61635dd8683f470e3416dbcc
11 mars 2011
11 mars 2011
SODEPLAST emploie plus de onze personnes ; aussi, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9d
13 mars 2015
13 mars 2015
Dès lors vous vous verrez licenciée conformément aux dispositions de l'article L. 1224-3 du Code du travail'». M.
Source officielleChambre sociale
644b63c6c51457d0f882ddf9
27 avril 2023
27 avril 2023
des indemnités de chômage qui lui ont été versées à du jour de la prise d'acte de la rupture de son contrat à la date du jugement entrepris à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère chambre sociale
64b77f15d1e51905db2b1d1e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme COLLET, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 juin 2009, M.
Source officielle6e chambre
64a7b25e3bcaf505db696b6d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'équivalent de deux mois d'indemnités chômage perçues ou éventuellement perçues par Mme [O], - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61630b6d42de3d260b993261
9 septembre 2010
9 septembre 2010
[R] [U] à lui payer une indemnité de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe6
17 novembre 2008
17 novembre 2008
L 122-14-4 alinéa 2 devenu l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Farid X... ; Qu'au
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdde57979e0ef88292370c5
13 juillet 2018
13 juillet 2018
» à son poste au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail à l'issue d'une seule visite pour danger immédiat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93305
24 mai 2016
24 mai 2016
En effet, l'article L 1522-8 du Code du travail précise que " l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou
Source officielleChambre sociale
65bb4b871712fc000885eaf8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
LIDL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Francis DUPONT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00596
19 mars 2014
19 mars 2014
le lui reprochait son employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c6c
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616246cbaf0a1de0eb1b65d9
13 mars 2014
13 mars 2014
[H] 2800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SARL SAFETY-KLEEN FRANCE de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411c
6 septembre 2018
6 septembre 2018
700 du code de procédure civile ; prononcé l'exécution provisoire totale du jugement, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01432
13 juillet 2016
13 juillet 2016
T... de nature, au moins au bénéfice du doute, à irriter anormalement un salarié », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235
Source officielleChambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f266
8 octobre 2025
8 octobre 2025
EN CIEL ENVIRONNEMENT de remettre à Madame [X] [W] les bulletins de paie et l'attestation pôle emploi conformes au jugement - ordonné à la société ARC EN CIEL ENVIRONNEMENT en application de l'article
Source officielle17e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2cd
6 février 2014
6 février 2014
démonstration d'un plus ample préjudice, il lui sera dès lors alloué une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Enfin et par application de l'article
Source officiellePage 69 sur 2833