R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.

il a été saisi le 18 juin 2001' En effet par requête du 6 janvier 2002, le CNASEA était bien visé dans l'action devant votre Tribunal conformément aux articles L.142-2 et R.142-6 du Code de la sécurité

La société LES REVETEMENTS ALPINS demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 144 et suivants du

30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE

[K], mandataire judiciaire chargé de la procédure collective, en réparation de son préjudice, respectivement sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1382, devenu

L. 145-1 du code de commerce.

MOTIFS Par application combinée des articles R.142-30 et R.142-22 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, il était prévu que «L' instance est périmée lorsque les parties

l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), 121-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

A a demandé au tribunal de commerce d'Evry-Courcouronnes une mesure de sauvegarde en application de l'article L. 620-1 du code de commerce avec un passif de 61 227,44 euros et des salaires du mois de mars

16 du Code de Procédure civile, ensemble les articles 15, 132 et 135 du même Code.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par requête du 1er février 2014 fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la société NETWORK INTERIM 42 a saisi le Président du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'être autorisée

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 9 avril 2025, -

L. 145-14 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent également (…