145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation

, au visa des articles 145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Ce contrat était soumis à la condition suspensive d'une dispense judiciaire du délai de deux ans prévu par l'article L 144-3 du code de commerce qui a été obtenue par ordonnance du 16 septembre 2003.

L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, pour la perte de son temps et pour préjudice moral; Considérant qu'à l'appui de ces demandes, M.

X... occupe depuis 1994 le bien immobilier commun ; qu'il est en conséquence redevable conformément à l'article 815-9 du code civil, d'une indemnité d'occupation ; que l'ordonnance de référé qui a condamné

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code : " en ce que la

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 3, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré

mars 1990 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque est tenue à l'égard de son client d'une obligation de prudence et de discernement et doit s'assurer que l'opération

civil, 9, 146, 514, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 441-10 du code de commerce, -Rejeté toutes prétentions de la société Bec Construction Languedoc Roussillon ; -Dit n'y avoir lieu à surseoir

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert.

144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt n° 12 du 9 janvier 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé

X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

L.145-33 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-8 et R.145-30 à R.145-32 du code de commerce ; La date de renouvellement du bail au 1er septembre 2023 ne fait l'objet d'aucune

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,