L 231-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation) n'exclut nullement celle de l'article 1142 du code civil si le garant de livraison n'exécute pas son obligation de faire et que la jurisprudence

MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

, 27 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires à 150 % outre 22, 32 € de congés payés afférents ; ¤ 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 22   novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu’il commence

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

700 du code de procédure civile, - de condamner les consorts [H] à verser à la SMA SA, en qualité d'assureur de la société [Y] [Q], une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de

Le 20 juillet 2004, la Cour suprême rejeta le pourvoi formé par la suite, au motif que les conditions de l'article 472 du code de procédure civile n'étaient pas réunies. 61.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Q... a procédé, comme l'y autorisait une procuration donnée par sa compagne Mme D...

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

Elle soutient être fondée à solliciter la condamnation des responsables comme détaillé au dispositif de ses conclusions dans la mesure où : - en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit