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13 750 résultats pour « article L. 228-102 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3f89fcdc6046d47bb162e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

: 12,5% * 8 ème année : 15% * 9 ème année : 15% * 10 ème année : 17,50% DIT que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf

Source officielle

Page 69 sur 688

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1121a5cdc6046d47a3f959

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en cas de récupération du compte courant d'associé détenu par la SAS Green Beach dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L.225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de : Vu les articles 1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc4ce92cec2f70cc5eb953

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Selon Enedis et son assureur, l'arrêté du 10 juillet 2006 est entaché d'illégalité au regard des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) comme n'ayant fait l'objet d'aucune notification

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités soutient que les dispositions de l'article L. 224-10 du code de l'environnement, qui sont applicables au litige et n'ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL en vertu de l’article L. 223-17 du même code : « La cession des parts sociales (…) est rendue opposable à la société

Source officielle
CA

Première Présidence

6808778053f7b81e1a5eb051

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] [T] la somme de 36 100 euros et la déboutant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice signifié le 23 janvier 2025, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00071

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 7. Selon ce texte, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. 8.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a27ae73470041cef845

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil. Vu les articles 2288 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191dc

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c5fdcdc6046d47b79671

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

% sur 8 ans par échéances linéaires, DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 8 ans par échéances linéaires ; DIT que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c76dcdc6046d47b7b454

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

% sur 8 ans par échéances linéaires ; DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 8 ans par échéances linéaires ; DIT que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances

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CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678ca9189ce3057d201be8

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

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CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50cad

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[K] à leur payer chacune la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 25 septembre 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

686766f37c03803a32c2713b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

un montant total HT de 224 854 euros, au visa de l'article L 322- 1 du code l'expropriation dont le premier juge a méconnu, selon elle, le sens et la portée.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500378_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8fd

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,10 février 1999) d'avoir infirmé la décision des premiers juges annulant les avertissements, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code

Source officielle