AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3f89fcdc6046d47bb162e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
: 12,5% * 8 ème année : 15% * 9 ème année : 15% * 10 ème année : 17,50% DIT que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf
Source officiellePage 69 sur 688
Trib. de Commerce
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
21 mai 2026
application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en cas de récupération du compte courant d'associé détenu par la SAS Green Beach dans
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