des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, À titre subsidiaire, - condamner solidairement Mmes [T] [V] [X] et [T] [Y] [X] à lui payer la somme de 255 287,09 euros, - dire que les

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [G] PACK et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

L.145-38 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

, [Adresse 9] [Localité 2] BUREAUX, NEXIMMO 54 et NEXIMMO 63 à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour défense abusive et de 25.000 euros en application de l'article 700 du code

de taxe Le 5 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M.

Le juge peut être saisi - comme c'est le cas en l'espèce - par simple requête de l'une des parties et, dans ce cas, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 251-1 et L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3) ALORS QUE les exposants se prévalaient également de ce que M.

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 5.

Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service

en infraction avec l'article L.145-8 du Code de commerce qui énonce que le fonds « doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois dernières années qui

voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les

En tout état de cause : - la condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-3 du Code de commerce), condamné Sylvie B... à supporter à hauteur de 250 000 Francs, soit 38 112.25 Euros, l'insuffisance d'actif de la société SA SEGRE

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour