En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

L’administration fait valoir que la requête est tardive en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à

, tirés de : ce que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une réclamation préalable en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

est tardive et donc irrecevable ; - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de recours préalable indemnitaire en application de l'article R. 421-1 du code de justice

L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Sarec n'avait pas licencié la totalité de son personnel, le tribunal d'instance a relevé l'existence entre les deux

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

d’office l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui n'ont pas été précédées de la présentation d'une réclamation préalable conformément aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la ville de Lyon : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à

R.421-1 du code de l'urbanisme : " ...

En premier lieu, la décision contestée a été prise sur le fondement des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités, ensemble l'article L. 421-1 du Code du travail, alors, encore que s'il est exact que les dispositions