700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Beton Vicat aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au

[K] et Mme [I] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. M.[K] et Mme [I] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

R. 153-3 du code de commerce, - dit que la totalité des frais de la mesure d'instruction sont à la charge de la SAS Oteis, requérante, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 460-1 à R. 460-4 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le code de

55 du décret du 17 mars 1967, des articles 515 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la

principalement sur le fondement de l'article L.225-231 du code de commerce et subsidiairement sur celui de l'article 145 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

code civil et subsidiairement à hauteur de la moitié du coût de l’acte au visa de l’article 5,1 alinéa 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

SUR CE En application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées

461 et 462 du code de procédure civile.

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Déclarer Mme [H] [J], assisté de l'UDAF93 ès qualité de curateur, recevable en son appel, Débouter M.

13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (L 464-2 du Code de Commerce).

huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la République gabonaise, demande à la cour, au visa des articles 57, 101, 462 et 748-3 du code de procédure civile, de bien vouloir

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,