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14 802 résultats pour « article L. 463-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

expert-comptable et M. de G... comme commissaire aux comptes" ; "alors que le délit d'incompatibilité indirecte prévu par l'article L. 529-4 du Code rural suppose notamment, pour l'établissement de

Source officielle

Page 69 sur 741

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CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc43

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

463 du code de procédure civile qui régissent l'omission de statuer, et non celles de l'article 462 du même code applicables aux seules erreurs et omissions purement matérielles ; Attendu que le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f43f4ecdc6046d472e3f73

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le30 avril 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00676

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC (SNES CFE-CGC), dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV), dont le

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

financier, 464, 467, 468 et 1231-1 du code civil, de : “Juger que la SOCIETE GENERALE, en fixant et en octroyant le 2 octobre 2020 à Madame [E] [V], sans limitation de durée, en toute connaissance de

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323edcdc6046d4711bb2d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85ba7cdc6046d47572b5b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e0d

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

468, 30 ¿ (cf. page 4 du jugement) outre une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c5e6cdc6046d47a6d6fa

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

R-640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93fb10ab0632f704ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

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TCOM

Trib. de Commerce

69b48f69cdc6046d47966927

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier ces erreurs conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

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CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d4951a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En se fondant sur les dispositions des articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (3e Civ., 1 mars 2023, pourvoi n° 21-25.612), et rappelant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[L] la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906

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CC

cr

613725e1cd58014677421390

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

L. 421-1 et R 422-2, k, du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, dénaturation de pièce et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

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TCOM

Chambre 04

69f28c2dcdc6046d4705785b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Commerce 9301 : 834634990 / N° de Gestion : 2018 B 460 Représentant Légal : M.

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CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01218

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait débouter les salariés de leurs demandes à l'encontre des sociétés Nouvelles Frontières et Corsair sans

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdf2d2cdc6046d47d0f82e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

er octobre 2025 ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

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