1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

R. 516-31 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a ainsi pas pris de "mesure" au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail, a excédé ses pouvoirs en violation de cet article ;

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

euros brut pour calculer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-1 alinéa 4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le juge

R 517-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail

X... de réajustement de carrière, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles L. 122-45 et L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur

ordonné de remettre sous astreinte à la salariée l'attestation réclamée et de l'avoir condamnée à lui verser une provision, pour des motifs tirés de la violation des articles R. 516-1 et R. 516-31, alinéa

X... fondait son action non sur l'article R. 516-30 du Code du travail mais sur l'article R 516-31, alinéa 2, aux termes duquel aucune condition d'urgence n'est requise ; alors, en deuxième lieu, que la

R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; 2 / que sont irrecevables les demandes formulées à l'occasion d'une nouvelle instance si, lors

légalement sa décision, au regard des articles L. 511-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la compétence du conseil de prud'hommes au motif qu'il avait existé un contrat de travail

R. 516-30 du Code du travail ; alors, 2 / que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande qui se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, il appartenait au juge des

L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en s'attachant, pour déterminer si le conseiller financier stagiaire pouvait prétendre au SMIC, aux modalités de fixation des commissions qui ne lui

L. 321-4-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le représentant du

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

R. 516-20 et R. 516-31 du Code travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Netex a été régulièrement convoquée à l'audience du 21 août 2002 et qu'à cette date, elle

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

L. 531 -1 du Code du travail ; Attendu que, pour lui refuser le bénéfice de l'article 2, alinéa 2,1° de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, l'arrêt attaqué relève que "les faits reprochés concernant