L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

[H] à son obligation contractuelle de paiement des loyers, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et, - de le condamner à lui payer la

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

du même code à 8 % du capital dû.

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

; qu'en refusant de prendre en considération ce fait fautif, la cour d'appel a méconnu les limites du débat et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aucun fait fautif ne

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme, applicables en zones de montagne ; - sa desserte porte atteinte à la sécurité

reproduites dans les articles L. 121-8 à L. 121-12 du Code de la consommation) seraient contraires au principe de la liberté d'expression posé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

R. 122-2 du code de l'environnement, n'a pas fait l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-1 du même code ni d'une décision de dispense ; or, il nécessitait une telle évaluation

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre