Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400875_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation au regard des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / () 3° Expose
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2308732_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301733_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du code général
Source officielleChambre 1-9
63ca421b9066fd7c90fc2339
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[P] à verser à la SCI Merlin Vert Coteau la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielleChambre civile TI
668f76e39b65e642c58786a2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, il est aussi incontestable que cette demande est apparue dans des conclusions postérieures aux premières conclusions, sans respecter les prescriptions de l'article 910-4 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales
Source officielle3ème chambre
6710aa77be64d7e510245212
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS Sur la liquidation des astreintes Conformément aux dispositions de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603699184c3e913b8d57ca80
24 septembre 2015
24 septembre 2015
ce chef ; Qu'en application de l'article L 1234-5 du Code du Travail, il est dû à M.
Source officielleChambre 1-9
6348ff1c63d497adffda3e36
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] et ses ayants-droit) à payer à Mme [I] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance
Source officielle2ème Chambre
66a33c1b02a12a235bae6ca6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.1243-4 du code du travail, - 2.713,24 euros brut au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du même code, - 903,41 euros de frais de transport, - condamné la société Jicky
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02392
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 3141-5 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En deuxième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
Source officielleChambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Au terme de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de
Source officiellePage 69 sur 9775