Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " Les délais de recours

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " Les délais de recours

12 du code de procédure civile ; ALORS, troisièmement, QUE la non-communication des informations énoncées par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation et L. 441-6 du code de commerce

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité de la requête : 4.

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité de la requête : 4.

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité de la requête : 4.

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité de la requête : 4.

A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité de la requête : 4.

[M] aux fins de : Vu les articles 112, 114, 902, 905 à 905-2, 909 et 911 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer nuls les actes de signification de déclaration

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de la présomption d'innocence et non bis in idem, articles préliminaire, 222-1, 222-3, 224-1 et 224-2 du code pénal, et

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

222-24 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article