L'article L. 1237-14 du code du travail dispose : 'A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de

L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14, et L. 221-5 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

L. 223-37 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il le soutenait, M.

L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.

sans objet, Vu l'article L.145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K] [Q], - Débouter la SCI SOVl de toutes demandes fins et conclusions et, - Fixer les indemnités revenant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes - union commerciale (CMUC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (14e

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article   141.

FIB NC7 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu le bail

En exécution des obligations de justification de délivrance d'une garantie de livraison résultant des dispositions d'ordre public des articles L 222-3, L 231-6 et R 222-9 du code de la construction, la

1382 du code civil. " Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

heures 50 par mois à compter de janvier 1989, alors, selon le moyen, que la nullité de l'alinéa 2 de l'article 4 de son contrat de travail, qui prévoyait, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte

deux résolutions précisent '70/179 présents ou représentés soit 140 148/348 440 récapitulatif du vote: 140 148/ 140 148 voix pour (70) 0/140 148 voix contre (0) Cette résolution est adoptée';

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à