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7 122 résultats pour « article L.225-250 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68e94fd73ea43407b9104dab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des articles L.133-3 du code de commerce et L 224-63 du code de la consommation qu’en matière de contrat de transport de déménagement, la réception des objets transportés éteint toute action

Source officielle

Page 69 sur 357

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CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101111

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5bcb88ebae9547960d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00224

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L'article R 622-23 du même code précise qu'outre les indications prévues à l'article L 622-25, la déclaration de créance contient...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00307

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 223-22 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel qui, pour écarter toute faute de gestion de la part de Monsieur X..., a retenu que le bénéfice de la société DMI avait progressé, a

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00165

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de Grenoble du 23/12/2015) ; que, comme l'indique l'article 1871 du code civil, elle n'a ainsi pas la personnalité morale, n'étant pas immatriculée ; que l'article 1872-1 du code civil dispose que « chaque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ; 2°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 221-1 du code de commerce ne peut émaner que d'un huissier de justice ; qu'en écartant les dispositions impératives de l'article L. 221-1 du code de commerce au prétexte que la Snc Sasca n'avait pas

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654a9f40b42a26419db4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invoquant les dispositions de l'articles L. 631-1 du code de commerce, elle souligne que l'activité de la société Pro CD Informatique était déficitaire en 2021 à hauteur de - 46.518 euros et en 2022 à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01009

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 223-25 du Code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

633d200c62f5393e2eb44a89

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[J] à lui verser une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. SUR QUOI LA COUR M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que

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TA

2ème Chambre

DTA_2215536_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ". 3.

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CA

Chambre 1-4

69fd8236cdc6046d47049af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

RG 25/07420 Par conclusions notifiées le 12/12/225, madame [Y] demande au conseiller de la mise en Etat : Il est demandé à monsieur ou madame le conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du Code

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TJ

Ventes

695d61d275782d5f060037d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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