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26 263 résultats pour « article L.234-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 39 dudit code : " 1.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

reproché de ne pas avoir réalisé d'état des lieux d'entrée alors que les dispositions de l'article L145-40-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux baux commerciaux régularisés à compter du 20

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200303

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200304

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

S'agissant de la fin de non-recevoir, Mme [X] réplique que si l'action en nullité pour vil prix est désormais considérée comme relevant des nullités relatives au sens article 1181 du code civil, il est

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f02

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

aux dispositions des articles 1 231-6 et 1 231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126965

Admin. suprême

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Dans un tel cas, les accusés peuvent être placés sous contrôle judiciaire durant cinq ans (article 231 § 8) ; un tel jugement est susceptible d’appel (article 231 § 12).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00722

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

L. 233-3 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le résultat de l'entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire, et retenu que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L. 224-1 et L. 238-3 du Code de commerce, sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2, - que la CIAM indique dans ses conclusions que son représentant légal est monsieur Serge

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc1bda5be661d8480ae

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peuvent être écartées en cas de force majeure.

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416aaf

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

1382 du Code civil et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce et, pour le second, d'une violation de l'article L. 225-254 du Code de commerce qui ne seraient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631523e03efc4516bd2e45

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS  Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum les sociétés

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

L. 233-3 III du code de commerce ; 4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000530_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Une ordonnance du 17 octobre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd1dd7001754d61a715

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a1c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

pour une activité de mécanique automobile ou de vente de véhicules ; il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 234-11 du Code du travail que les activités mentionnées à l'article L. 324

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8c7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la

Source officielle