[Z] [K] de sa demande de condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que « dans tous les cas d’urgence, le président

de Fort-de-France le 03 septembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11415 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1240 du code civil et L. 237-12

Aux termes de son article 13 : " Les laboratoires mentionnés à l'article R. 235-9 du code de la route doivent disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits et du personnel nécessaires

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[R], au visa des articles L. 237-2, L. 237-3 et L. 237-12 du code de commerce, qu'il a cessé sa mission le 22 novembre 2018 et ne pouvait dès Arrêt n° 127 - page 5 1er juillet 2022 lors avoir connaissance

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article L.236-22 du code de commerce.

Y... irrecevable en son action, à titre subsidiaire, au visa des articles 1315, 1354 et suivants du Code civil, 9, 232 et 238 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, débouter M.

L. 2325-35 L. 434-6 ancien du code du travail suppose l'existence de comptes annuels propres à cet établissement ; qu'en vertu des articles L. 232-1 et L. 123-12 du code de commerce les comptes annuels