est présent en France depuis plus de trois mois ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Benoît Blondel, premier conseiller, pour juger du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à 614-4 et 615-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que, comme le prévoit l'article L. 251-3 de ce code, également visé dans l'arrêté, aucun délai ne lui

* 3) Sur l'indemnisation du préjudice : * Si le fondement juridique de la responsabilité de Mme [R] relève de l'article L.225-251 du code de commerce par renvoi de l'article 227-8 dudit code, le fondement

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et énonce les

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

, 98, 99, 108, 163, 164, 165, 257, 258, 313, 320, 483, 490, 551, 1021, 1022, 1042 et 1058, d'un montant total de 15 160,80 euros.

Le centre hospitalier Les Marronniers de Toulon-sur-Arroux a ainsi émis, entre le 6 juin 2018 et le 12 février 2021, vingt-quatre titres exécutoires, identifiés sous les nos 255, 256, 311, 312, 345, 346

R. 40-29 du code de procédure pénale ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît son droit au séjour permanent au titre des articles L. 234-1 et L. 251-2 du

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 259 A L. 262 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE RURAL

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

précités répondent à la définition des assurances souscrites pour le compte de qui il appartiendra, prévue par l'article L. 112-1 alinéa 2 et 3 du Code des Assurances qui en précisent le régime : «l'assurance

Par un arrêté du 20 septembre 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, sur le fondement des dispositions du 1° du 2° de l’article L. 251-1 du code de

euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

59, 60 et 405 anciens du Code pénal, violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 et 610-2 nouveaux du Code pénal, ensemble défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des exigences de

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union