133-3, 313-1 et 313-4 du Code pénal, 575 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Claude Y... et d'Arlette Y..

[K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352

C la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Marie B... et du Groupement Foncier Varetzien, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable

défense ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif complémentaire : Attendu que ce mémoire, déposé postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, est irrecevable en application de l'article

A l'audience du 27 mars 2026, la SA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir au visa des articles L 311-1 et suivants du code

2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 311-1, R. 313-1, R. 313-2 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

4 et 408 du Code pénal dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 112-1, 112-2, 314-1 et 314-3 du Code pénal dans leur rédaction applicable après le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale

B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion des occupants des terrains dont elle est

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

1er in fine, susvisé ; Qu'ainsi le moyen ne peut être retenu ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 346 et 352 du Code de procédure pénale, violation des droits

ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-27, 314-1, 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

spécialement ; qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 315-1 étaient applicables au contrôle litigieux, aux motifs insuffisants que le service médical aurait initié le contrôle et qu'il a

) l'infraction définie à l'article 314-7 du Code pénal n'est constituée que si la dette pour laquelle le prévenu à organisé ou aggravé son insolvabilité est certaine ; qu'en l'espèce, avant le jugement

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.